Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Texte complet
68. (Abrogé).
D. 1091-2004, a. 68; D. 676-2013, a. 9.
68. En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 62 à 67 sont portées au double.
D. 1091-2004, a. 68.